​Établir une procuration

Mode d'emploi

Impossible pour vous de vous déplacer pour voter ?
Il est possible d'établir une procuration afin qu'une personne de confiance

vote à votre place.

Comment établir une procuration ?

La personne qui souhaite faire établir une procuration (mandant) doit se présenter personnellement auprès de l’une des autorités habilitées, munie d'une pièce d'identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Elle doit fournir les renseignements suivants : nom, prénoms, date de naissance et adresse de son mandataire (personne à qui le mandant donne procuration). Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que le mandant.

 

La procuration peut être établie :

  • À l'étranger, par l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire, le chef de poste consulaire ou un consul honoraire de nationalité française ;
     

  • À l’étranger lors d’une tournée consulaire (plus d’information sur le site de vos consulats)
     

  • En France, au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie.

    Attention : Vous devez avoir rempli le formulaire Cerfa n° 14952*03 au préalable, ou bien avoir fait une demande sur le site service-public.fr. 

    La démarche doit être effectuée suffisamment tôt pour que le formulaire de procuration parvienne au poste consulaire avant le jour du scrutin.

    Lien vers le formulaire Cerfa

    Lien vers la démarche en ligne

Les personnes qui votent