Décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions historiques concernant les enfants nés sous GPA à l’étranger. Dans la foulée de sa décision du 4 octobre 2019 qui avait ordonné la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique de son épouse, la Cour de Cassation a étendu cette solution en ordonnant la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son compagnon ou son époux. La Cour considère en effet qu’en présence d’une demande de transcription d’un acte étranger régulier, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issu d’une GPA ni qu’ils s’agissent de deux parents du même sexe ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte en droit fr

Prochains déplacements

Je tenais à vous informer du calendrier de mes prochaines visites dans la circonscription pour le début de l'année. Je souhaite profiter du mois de janvier pour venir à votre rencontre au Canada, échanger sur mon mandat et répondre à vos interrogations. Je me rendrai donc entre le 23 et 28 janvier à Montréal et à Moncton. Je serai heureux de pouvoir vous rencontrer à ces dates là. Mon équipe et moi-même vous ferons parvenir les lieux et les dates de nos différentes réunions publiques, dans les prochaines semaines. Au plaisir de vous retrouver ! #Circonscription

Prochaines échéances

Dans 5 mois, le samedi 16 mai 2020, les Français établis en Amérique du Nord seront appelés, pour la deuxième fois, à se déplacer aux urnes afin de participer aux élections consulaires pour désigner leurs conseillers des Français de l'étranger. Les conseillers des Français de l'étranger sont les élus locaux pour les Français établis hors de France. Ils sont les animateurs de la vie locale, et peuvent être consultés sur toute question concernant les Français de l'étranger : enseignement, formation professionnelle, sécurité. Ils participent aussi à l'élection des sénateurs des Français de l'étranger. Pour voter aux élections des conseillers des Français de l'étranger, il faut être inscrit sur

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