Pile de dossiers

Fiscalité

pour une meilleure lisibilité

  • Après de nombreux échanges avec l’administration fiscale américaine (IRS) : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ne sont plus traitées comme des prélèvements sociaux mais comme des impôts, ouvrant ainsi droit à ce que les sommes prélevées en France soient déduites des impôts américains au titre de la convention fiscale qui lie nos deux pays et de manière rétroactive pendant 10 ans.
     

  • Maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.
     

  • Extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de sa résidence principale en France.
     

  • La déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen d’imposition.
     

  • L’allongement de cinq à dix années de l’abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions sur un logement, dans la limite de 150 000€.

Démarches administratives

toujours plus de simplification

Mutualisation et dématérialisation

des certificats de vie pour

les retraités non-résidents.

Suppression du numéro surtaxé d'accès

à la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).

Mise en place de la signature électronique des actes notariés.

Amélioration de l'accès (en ligne) à

la procédure du droit au compte depuis l'étranger.

De nouvelles durées obtenues pour les visas d'investissement aux Etats-Unis suite à la réduction des annonces par le Département d’État.

Ouverture de la plateforme numérique France-Visas.

Lancement de la plateforme numérique France Consulaire, pour faciliter l'accès aux services et aux démarches administratives.

Rétablissement du vote par Internet pour les Français de l'étranger concernant les élections consulaires et législatives.

Expérimentation du registre d'état civil dématérialisé.

Simulateur en ligne M@REL pour mieux préparer sa retraite, en mobilité internationale.