FATCA : Réponse du Premier Ministre au courrier de Richard Ferrand sur les Américains accidentels

09.03.2018

Alors que j’avais proposé au Président du groupe La République En Marche,  Richard Ferrand, d’interpeller le Premier Ministre sur les effets négatifs de l’extraterritorialité de la loi FATCA, nous venons de recevoir la réponse de celui-ci qui confirme la volonté du Gouvernement d’avancer sur les problématiques concernant les relations bilatérales entre la France et les USA à un mois de la visite d’État du Président de la République à Washington D.C.

 

En effet, le Premier Ministre s’est engagé à poursuivre le dialogue, en intervenant conjointement avec d’autres pays européens concernés eux aussi par ces difficultés. Un courrier a d’ailleurs été adressé, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE au Secrétaire au Trésor américain, pour attirer son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine.

 

Le Premier Ministre s’est aussi engagé à être vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit rendu et soit appliqué de manière effective.

 

Par ailleurs, Le Premier Ministre a annoncé qu’il souhaitait que la délégation française qui négociera avec l’IRS et le Trésor américain revienne sur la reconnaissance de la CSG-CRDS par les États-Unis pour qu’elle soit ainsi soumise aux dispositions de la convention fiscale franco-américaine contre la double imposition.

 

Les Français résidant au Canada ont déjà obtenu cette possibilité depuis 2013, ce qui leur permet ainsi d’éviter une double imposition sur leurs revenus. Les récentes décisions rendues par le juge européen nous encouragent à continuer des négociations, que l’on espère fructueuses, avec le Gouvernement américain.  

 

Consultez le courrier de Richard Ferrand au Premier Ministre

 

Consultez la réponse du Premier Ministre

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags
Please reload

  • Icône sociale YouTube
  • Icône social Instagram
  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon

95, rue de l'Université
75007, Paris, France