PACTE voté en hémicycle !

15.10.2018

 

 

 

Les débats parlementaires sur la loi PACTE, dont je suis le Rapporteur Général, se sont achevés vendredi dernier et le vote solennel du projet de loi à l'Assemblée nationale aura lieu demain après-midi, mardi 9 octobre 2018. C'est l'aboutissement de 12 mois de travail qui ont débuté par un travail de co-construction par des binômes de parlementaires et de chefs d’entreprises missionnés par Bruno Le Maire et une consultation publique en janvier pour aboutir sur la présentation du texte en Conseil des Ministres le 18 juin 2018. L’Assemblée nationale a constitué une Commission spéciale début juin, présidée par Olivia Grégoire. La commission a entrepris des travaux d’auditions et de consultations pour aboutir à l’examen du texte début septembre en commission (1910 amendements discutés, 383 adoptés) et en hémicycle entre le 25 septembre et le 5 octobre (2429 amendements discutés, 343 adoptés).

 

Les grands apports du texte et dernières avancées en séance publique sont les suivants (en pièce jointe le texte résultant de la séance – texte provisoire, le texte sera mis à jour sur le site de l’Assemblée nationale) :

 

Chapitre 1 (Rapporteur spécifique : Denis Sommer)

  • L’accompagnement des entrepreneurs dans la création d’entreprise, moins cher et plus rapide, avec le guichet unique (Article 1) ou la suppression de l’obligation du Stage de Préparation à l’Installation (Article 4) ;

  • L’encouragement de la croissance des entreprises pour créer un vrai tissu d’ETI en France avec la simplification des seuils réduits de 199 à 3 seuils : 10, 50 et 250 salariés avec une obligation de mise en conformité étendue à 5 ans (Article 6) ou encore la réforme des CCI (Article 13)

  • Le rebond des entrepreneurs avec des procédures de liquidation judiciaire simplifiée (Article 15) ;

==> Avancées en séance : le « name and shame » pour réduire les délais de paiement (Article 3 – amendement 1930), l'égalité homme / femme et l'entreprenariat au féminin intégré dans les missions des CCI (Article 13 – amendement 521) ; le vote à l'unanimité de l'obligation pour les chefs d'entreprises artisanale, commerciale ou libérale de déclarer l'activité de leur conjoint - souvent des femmes - travaillant à leurs côtés (Article 5 quater – Amendement 2850).

 

Chapitre 2 (Rapporteurs spécifiques : Jean-Noël Barrot sur la section financement et Marie Lebec sur le reste)

 

  • L’amélioration et la diversification des financements avec la réforme des produits d’épargne retraite et d’assurance vie et notamment la portabilité (Article 20-21), la mise en place d’un visa pour les offres de jetons / ICO (Article 26) ou encore le développement de l’épargne solidaire / dispositif ESUS (Article 29) ;

  • Plus d’innovation et d’expérimentation avec la modernisation des procédures de brevet (Article 40 à 42) et des expérimentations rendues possibles comme celles des voitures autonomes (Article 43) ;

  • Le renforcement de l’Etat stratège, en cédant des participations (Aéroport de Paris, Française des Jeux et Engie – Articles 44 à 52), en créant un fond pour financer l’innovation (Article 53), et enfin en créant un grand pôle financier public autour de la CDC, La Poste et la CNP (Article 51) ;

==> Avancées en séance : définition et encadrement dans le droit des prestataires de services sur actifs numériques (Article 26bis A), encadrement des cessions d’actifs avec notamment sur ADP le maintien du statut des salariés (Article 49 – Amendement 1616 et 2902), l’autorisation de détention d’actions par certaines collectivités proches des aéroports d’ADP (Article 49 – Amendement 2214 et 2919) ou encore sur FDJ avec la création d’un régulateur unique sous la forme d’une autorité administrative indépendante (Article 51 – Amendement 2321 et 2921).

 

Chapitre 3 & 4 (Rapporteur spécifique : Coralie Dubost)

  • L’amélioration du partage de la valeur : suppression du forfait social afin de développer l’intéressement dans les entreprises (Article 57) et développement de l’actionnariat salarial (Article 59) ;

  • La transformation du modèle d’entrepris au XXIème siècle: intérêt social et prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux et possibilité de définir une raison d’être (Article 61), société à mission (article 61 septies) et fonds de pérennité (Article 61 octies) ;

  • Une meilleure gouvernance : augmentation du  nombre de salariés dans les conseils (Article 62) ;

==> Avancées en séance : augmentation de la transparence dans la publication des rémunérations (salaire moyen et médian des salariés et écarts avec celui des hauts dirigeants ainsi que leur évolution – Article 62 ter – amendement 2916), abaissement du plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation à 3 PASS (après article 57 – amendement 1951).

 

Nous souhaitons en particulier attirer votre attention sur quatre amendements que j’ai porté personnellement :

  • Parité Femme / Homme : assurer tout au long des processus de sélection du directeur général délégué et des membres du directoire la présence d’au moins une personne de chaque sexe – et donc d’une femme – moyens de contrer les biais inconscients et briser le plafond de verre (Article 62 quarter - amendements 2931 et 2530) ;

  • Pérennité du capitalisme familiale: fonds de pérennité économique afin de transmettre le capital (Article 61 octis) ;

  • Évaluation et suivi de la loi : créer un comité d'évaluation pour suivre la mise en place de la loi (Article 74 - amendement n°2526) ;

 

En conclusion, loin d'être un texte fourre-tout, PACTE est un texte complet qui constitue la brique ultime d'un ensemble de réformes structurantes initiées depuis le début du quinquennat avec les ordonnances travail en septembre 2017, le PLF 2017 ainsi que la formation professionnelle. 

 

 

 

 

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