CSG, éducation et actes notariés

30.11.2018

 

Un an après le lancement d’une mission parlementaire autour des Français de l’étranger, les premières conclusions viennent d’être adoptées par l’Assemblée nationale. Après de long mois de travail, notre collègue Anne Genetet a remis un rapport au Premier ministre sur l'évaluation et l'évolution des dispositifs d'accès aux services publics, ainsi que des dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des ressortissants français à l'étranger.

 

Suivant ce rapport, le Gouvernement et la majorité ont décidé d’accorder dans la durée le dispositif Pinel aux non-résidents ayant fait l’investissement lorsqu’ils étaient en France et l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale durant l’année suivant l’expatriation. L’allongement de cinq à dix années de l’abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions sur un logement, dans la limite de 150 000€ a également été voté. Par ailleurs, l’impôt sur le revenu passera en 2020 au taux progressif sur les revenus français. Nous nous réjouissons de cette réforme qui permet de faire converger la fiscalité des résidents et des non-résidents assurant ainsi une meilleure équité de notre système fiscal.

 

L’Assemblée a voté, dans le cadre du Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale de 2019, l'article 19 supprimant la CSG-CRDS sur les revenus du capital pour les Français qui résident dans l’espace économique européen.

 

Je regrette que cette suppression ne concerne pas les Français qui résident hors de cet espace. Dans les mois qui viennent, nous continuerons le travail avec mes collègues députés des Français de l’étranger afin de modifier cette différence entre Français établis en Europe et ceux en dehors de l’Espace économique européen.

 

L'éducation est un thème qui vous est cher. Je l'entends lors de chacun de mes déplacements en circonscription. Dans le cadre de la volonté du Président de la République de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger à l’horizon 2030, j'ai souhaité porter un projet à l'Assemblée nationale sur la question du plurilinguisme. Je vous invite à lire la déclaration qui en est sortie ici.

 

Au même titre, je suis sollicité par de nombreux administrés sur la décision de la suppression du notariat consulaire. Ces attributions sont essentielles pour vous, surtout hors de l’Union européennes où les alternatives juridiques locales sont souvent moins fiables, plus chères, voire même inexistantes. De nombreuses personnes seront ainsi privées d’un service de proximité, alors qu’elles n’ont pas forcément les moyens de revenir en France, ou sont dans l’incapacité physique de le faire. Nous sommes en pleine discussion avec le Gouvernement et l’administration du Ministère des Affaires étrangères afin de trouver une solution à cette situation.

 

Je vous tiendrai régulièrement au courant de ces dossiers et de leur avancée.

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