Pacte : une Loi moderne qui fait définitivement entrer l’entreprise française dans le XXIème siècle

18.03.2019

 

Samedi 16 mars, au petit matin, l’Assemblée nationale a adopté la Loi Pacte en deuxième lecture. Cette Loi, dont je suis le Rapporteur général, était portée par Bruno Le Maire et a été discutée dans les deux chambres du Parlement à l’automne puis à l’hiver.


Cette Loi vise à simplifier la véritable course d’obstacles que représente le cycle de vie de l’entreprise. Elle crée un guichet unique d’inscription pour les créateurs d’entreprise, qui doivent aujourd’hui passer par des procédures assez lourdes. Elle réduit le nombre de seuils (11, 50, 250 employés) et donne aux entreprises 5 ans pour s’y conformer quand elles les franchissent. Elle rend les procédures de défaillance et de rebond plus lisibles et plus efficaces. Elle fait aussi évoluer le système d’appui aux entreprises (chambres consulaires, commissaires aux comptes, etc).


La Loi Pacte contient des dispositions importantes visant à renforcer le financement des entreprises françaises : elle prévoit notamment le développement de l’épargne retraite, de l’intéressement et de la participation, la création du fonds de pérennité, version française des fondations actionnaires qui existent dans de nombreux pays,  la simplification de l’assurance-vie.

 

Elle revoit en profondeur le rôle de l’Etat dans l’économie. En votant la cession de parts dans les entreprises AdP, la Française des jeux et Engie, nous désengageons l’Etat d’entreprises commerciales tout en renforçant ses fonctions régaliennes (sécurité, régulation environnementale, protection des riverains des aéroports et des mineurs face à l’addiction aux jeux,...). Grâce à Pacte, l’Etat pourra en outre financer de manière sûre et durable l’innovation de rupture. Cette Loi créée également un grand pôle financier public autour de la Caisse des dépôts et consignations, de la Poste et de la CNP. Ce pôle sera au service des ménages, des entreprises et des collectivités locales, avec un accent marqué dans les territoires.


Enfin, la Loi Pacte fait un bond en avant sur la voie de la responsabilisation des entreprises face aux enjeux sociaux et environnementaux. Les principales dispositions font évoluer la définition de l’entreprise dans le code civil dans ce sens, créent un nouveau statut d’entreprise à mission, renforcent la présence des salariés dans la conseil d’administration. Nous avons aussi introduit la transparence sur les écarts de rémunération dans les grandes entreprises. Nous avons enfin poussé les grandes entreprises à accélérer la féminisation des comités exécutifs. 
Pacte devrait être promulguée avant l’été. 


Je suis fier d’avoir pu contribuer à cette grande Loi économique, qui va favoriser une économie qui profite à tous et à toutes, ainsi que renforcer la responsabilité environnementale des entreprises françaises.

 

Retrouvez mon intervention en hémicycle ici 

 

 

 

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