Décision de l'IRS

28.06.2019

Après plusieurs années de négociation entre les administrations françaises et américaines ainsi que des recours devant les juridictions américaines, l’administration fiscale américaine (IRS) vient d’annoncer que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) seraient dorénavant traitées comme des impôts et non des prélèvements sociaux ouvrant ainsi droit à ce que les sommes prélevées en France soient déduites des impôts américains au titre de la convention fiscale qui lie nos deux pays.

 

Les contribuables ont dix ans pour présenter leur réclamation de remboursement auprès de l’administration fiscale américaine sur les sommes indûment perçues. Cette période de dix ans court à partir du moment où les contribuables déclareront leurs impôts sans considération des extensions fiscales.

 

Ce changement de doctrine fiscale était attendu depuis longtemps car les Etats-Unis était l’un des derniers pays à ne pas intégrer la CSG CRDS dans leur convention fiscale. Le Canada avait d’ailleurs intégré la CSG CRDS dès 2013.

 

Je me félicite de cette décision. J’avais eu l’occasion de plaider la cause auprès des administrations américaines à Washington D.C. en 2017 ainsi qu’auprès de l’Ambassade américaine et des membres du congrès américain du French Caucus.

 

Nous vous communiquerons les modalités techniques quand elles auront été précisées par l’administration fiscale américaine.

 

 

 

 

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