Circulaire Français de l'étranger : les retraités établis hors de France conservent leurs droits en terme de santé.

05.08.2019

Depuis le 1er juillet 2018, en accord avec la modification de l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les pensionnés établis hors de France ne devaient plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France, s’ils n’avaient pas cotisé pendant au moins 15 ans en France (sauf si en vertu des dispositions d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclues avec des États hors Union européenne la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’État de résidence).

 

Suite aux nombreuses alertes, les députés de la majorité représentant les Français de l’étranger avaient décidé d’intervenir auprès d’Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des Solidarités, afin de la prévenir des conséquences qu’aurait cette modification. Parallèlement à cette alerte, nous avons engagé un travail de fond, en étroite collaboration avec son cabinet afin de trouver une transition juste et plus progressive.

 

Après plusieurs semaines de travail, la circulaire de la décision n'est toujours pas sortie, permettant encore aux retraités établis à l'étranger d'utiliser leur protection sociale en France. De même, nous nous réjouissons de la confirmation reçue du Ministère de la Santé et de la Solidarité d’avoir entendu nos demandes pour une transition plus graduelle, prenant mieux en compte les années de cotisations. Il nous semblait important que ceux qui avaient déjà eu accès à cette carte se voient accorder certaines dérogations.

 

Comme demandé, la circulaire qui paraîtra permettra aux retraités établis à l’étranger qui ont cotisé plus de 10 ans de garder l’accès à ce droit, ceux dont la durée de cotisation serait de 5 ans minimum se verront accorder une extension de trois ans leur permettant de prendre leurs dispositions quant à la modification de leurs droits.

 

Cette décision va naturellement dans le bon sens, permettant de mieux prendre en compte le principe de redistribution de la sécurité sociale, tout en garantissant soit une protection sociale soit un délai d’adaptation pour ceux qui avaient déjà la carte vitale.

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