Projet de loi bioéthique

11.10.2019

 

 

Je voterai mardi prochain le projet de loi bioéthique qui a pour principal objectif de donner de nouveaux droits à nos compatriotes tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l’intérêt collectif dans notre société.

 

Au titre des nouveaux droits, la loi bioéthique permettra :

  • D’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées et que cela soit pris en charge par l’assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels, condition pour que ce droit devienne réalité.

  • Les enfants issus d’une PMA avec don, devenus adultes, pourront avoir accès à leurs origines grâce à une commission créée à cet effet.

    • Toute personne majeure ayant des doutes sur ses origines aura la possibilité d’interroger une commission dédiée et de recevoir, le cas échéant, des données non-identifiantes (couleur des cheveux, des yeux…), identifiantes (nom et prénom) et médicales du donneur.

    • L’anonymat restera garanti au moment du don et ne pourra être levé qu’à la majorité de l’enfant et seulement s'il le souhaite.

    • Un amendement, porté par le rapporteur Jean-Louis Touraine, ouvre le droit à un tiers donneur qui le souhaite de connaître les informations sur le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance.

  • La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.

    • Les couples de femmes pourront devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu de la PMA.

    • Le gouvernement et le groupe LaREM, par le biais de la rapporteure Coralie Dubost, ont proposé une mesure permettent de rapprocher au maximum le dispositif d’établissement de la filiation pour les couples de femmes de celui pour les couples d’homme et de femme, par le biais de la « reconnaissance conjointe » de l’enfant à naître.

    • Grâce à ce dispositif, un couple de femme ayant un projet parental se rendra devant le notaire pour consentir à la PMA, comme c’est également le cas pour les couples hétérosexuels aujourd’hui. Cet accord signé devant notaire vaudra aussi reconnaissance conjointe de l'enfant. La filiation sera donc établie de la même manière à l’égard de chacune d’elles, grâce à cette reconnaissance conjointe anticipée.

    •  Pour les couples hétérosexuels, la filiation continuera à s'établir selon le droit existant.

  • Enfin, le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux même, en dehors de tout motif médical.

    •  Il a été précisé en séance que les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne pourront prendre en charge l’autoconservation, afin d'éviter tout risque de pression économique.

 

Ces avancées notamment la PMA était une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron et elles permettent de rapprocher les droits des couples homosexuels de ceux des couples hétérosexuels.

 

En ce qui concerne la Gestation Pour Autrui (GPA), elle reste interdite,  car porteuse de risques de non marchandisation du corps de la femme. Reste la question de l’établissement de la filiation pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, question importante pour nombreux d’entre vous et qui n’a pas été rattachée à cette loi.

 

Je rappelle à ce sujet que la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 octobre dernier concrétisant en droit français le statut de mère d’intention. La Cour de cassation a estimé que la solution de l'adoption, consacrée par sa jurisprudence, n'était pas satisfaisante dans cette "affaire spécifique".

 

Le Gouvernement pourrait légiférer par voie de décret pour pérenniser cette solution jurisprudentielle en droit français ce qui facilitera la procédure d’adoption.

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