Précision sur l'application de la circulaire sur la prise en charge des soins de santé pour les retraités non-résidents

05.11.2019

 

Je souhaitais apporter quelques précisions quant aux modifications faites sur la prise en charge des frais de santé lors de séjours temporaires en France des retraités résidant hors de l’union européenne

 

Pour rappel, le Gouvernement a l’année dernière décidé de revenir sur ces conditions. Alors que ces personnes bénéficiaient depuis 2014 de la carte vitale à l’étranger sans autre condition d’avoir cotisé un trimestre, le Gouvernement a adapté le dispositif afin que seules les personnes justifiant de 10 ans de cotisations puissent en bénéficier dès lors que vous aviez la carte vitale avant le 1er juillet 2019.

 

Certains m’ont alerté sur les dispositions spécifiques, en lien avec les accords bilatéraux entre la France et notre circonscription. Ainsi la circulaire précise que :

 

« Lorsque la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec l’État de résidence du pensionné et de ses enfants comporte des dispositions spécifiques à la prise en charge des frais de santé lors de séjours temporaires en France applicables aux pensionnés et leurs membres de famille ou que les règles en vigueur dans l’État de résidence conduisent par ailleurs à une prise en charge extraterritoriale des soins de telles personnes, il convient d’appliquer prioritairement lesdites dispositions. »

 

Or dans le cas de notre circonscription, les conventions bilatérales entre le Canada et la France / les Etats-Unis et la France ne font pas état de dispositions spécifiques à la prise en charge des frais de santé lors de séjours temporaire en France. Donc la circulaire s’applique telle qu’annoncé par dans nos précédentes communications.

 

Seulement au Québec, l’entente entre la France et le Québec spécifie que :

« La personne assurée au Québec, de nationalité française qui n’a pas acquis la citoyenneté canadienne, de même que ses personnes à charge, bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, si leur état vient à nécessiter des soins médicaux immédiats, y compris l’hospitalisation, lors d’un séjour temporaire effectué respectivement au Québec ou en France.

Le service de ces prestations est assuré, selon la législation qu’elle applique, par l’institution du lieu de séjour pour le compte de l’institution compétente, sous réserve que cette dernière ait attesté que le droit aux prestations en nature est ouvert.

Cette attestation, qui vaut autorisation, est valable pour une durée maximale de trois mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois après avis favorable de l’institution compétente. »

 

En résumé, les soins immédiats sont pris en charge par le régime québécois sous réserve que ce dernier ait attesté de l’ouverture des droits à prestation en nature de son assuré.

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