Réforme de la fiscalité des contribuables français non-résidents.

05.11.2019

 

Les députés de la majorité représentant les Français établis hors de France se félicitent de l’adoption par l’Assemblée nationale ce mercredi 16 octobre dans le projet de loi de finances pour 2020:

-  D’un moratoire d’une année jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents,

 

-  D’une étude d’impact au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021. Cette étude d’impact examinera notamment l’octroi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire.

 

Les députés LREM des Français de l’étranger Anne GENETET, Roland LESCURE, Samantha CAZEBONNE, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Alexandre HOLROYD, Amal Amélia LAKRAFI, Paula FORTEZA, avec leurs collègues de circonscriptions frontalières Charlotte LECOCQ et Xavier PALUSZKIEWICZ, continueront de travailler avec le Gouvernement dans les prochains mois pour une réforme exhaustive de la fiscalité des non-résidents qui permette de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur lieu de résidence, d’améliorer la lisibilité des règles d’imposition et de tenir compte des situations particulières.

 

Proposée par la députée GENETET dans le rapport sur la mobilité internationale des Français qu’elle avait remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme de la fiscalité des non-résidents engagée par la loi de finances pour 2019 doit permettre à terme d’aligner le régime fiscal des non-résidents sur celui des résidents.

Roland LESCURE, député de la 1ere circonscription des Français de l’étranger

Paula FORTEZA, député de la 2e circonscription des Français de l’étranger

Alexandre HOLROYD, député de la 3e circonscription des Français de l’étranger

Pieyre-Alexandre ANGLADE, député de la 4e circonscription des Français de l’étranger

Samantha CAZEBONNE, député de la 5e circonscription des Français de l’étranger

Frédéric PETIT, député de la 7e circonscription des Français de l’étranger

Amal Amélia LAKRAFI, député de la 10e circonscription des Français de l’étranger

Anne GENETET, député de la 11e circonscription des Français de l’étranger

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