Décision de la Cour de Cassation

19.12.2019

La Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions historiques concernant les enfants nés sous GPA à l’étranger. 


Dans la foulée de sa décision du 4 octobre 2019  qui avait ordonné la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique de son épouse, la Cour de Cassation a étendu cette solution en ordonnant la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son compagnon ou son époux. 


La Cour considère en effet qu’en présence d’une demande de transcription d’un acte étranger régulier, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issu d’une GPA ni qu’ils s’agissent de deux parents du même sexe ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte en droit français.  


Je salue cette décision de notre plus haute juridiction qui va avoir des effets bénéfiques pour de nombreux parents aux Etats-Unis et au Canada qui ont eu des enfants sous GPA et qui souhaitaient reconnaitre leurs enfants en France.

 

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