Examen PLF 2020


Le Gouvernement a engagé il y a deux ans une réforme de la fiscalité des Français de l’étranger : en intégrant les revenus des non-résidents au prélèvement à la source et en supprimant la retenue à la source partiellement libératoire, spécificité des Français de l’étranger, celle-ci comportait des risques d’augmentation sensibles de vos impôts.


Suite à vos nombreuses alertes, sur les potentiels effets de bord pour certains contribuables, les députés de la majorité avaient réussi à obtenir un moratoire reportant l’entrée en vigueur de la réforme de 2021 à 2023, puis la remise à l’été 2020 d’un rapport du Gouvernement au Parlement.


Après un travail en concertation avec Bercy et le Ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, j'ai dépose avec mes collègues de la majorité un amendement permettant de conserver la retenue à la source partiellement libératoire pour les salaires, pensions et rentes viagères ; et d’adopter le prélèvement à la source pour tous les autres types de revenus


Au-delà de cette avancée, de nombreuses mesures ont permises depuis 3 ans de rendre la fiscalité des non-résidents plus juste et conforme à celle des résidents:

  1. La reconnaissance de la CSG-CRDS comme un impôt par les Etats-Unis, permettant la prise en compte de celle-ci dans le crédit d’impôts;

  2. La déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen d’imposition;

  3. L’extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de sa résidence principale ;

  4. L’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;

  5. Le maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.

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