Couverture médicale pour les retraités


En 2019, je vous avais alertés sur les conditions de prise en charge des frais de santé des retraités résidant hors d’Europe. Alors que les pensionnés bénéficiaient depuis 2014 de la carte vitale à l’étranger, sans autre condition que d’avoir cotisé un trimestre, le Gouvernement avait souhaité adapter le dispositif afin que seules les personnes justifiant de 15 ans de cotisation puissent en bénéficier. Je m’étais alors mobilisé pour mettre en place un assouplissement permettant aux pensionnés ayant cotisé 10 ans, de garder l’accès intégral à ce droit, dès lors qu’ils étaient pensionnés en juillet 2019.


Suite à la requête d’un citoyen français auprès du Conseil d’État, la circulaire, permettant aux pensionnés ayant cotisé 10 ans de conserver leur droit, a été annulée. Une décision vécue par beaucoup d’entre vous comme une injustice. Vous aviez été nombreux à nous alerter.


A l’occasion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai plaidé auprès du Gouvernement pour le maintien de la carte vitale des pensionnés résidant hors de France depuis 2019, dès lors qu’ils ont cotisé plus de 10 ans. Je me réjouis que cette disposition ait été adoptée à l’Assemblée nationale.


Ainsi dès l’adoption du PLFSS 2022, tous les pensionnés bénéficiant de la prise en charge de leur frais santé avant l’entrée en vigueur de l’article 52 du PLFSS2018, et ayant cotisé plus de dix ans en France, seront en mesure de conserver leurs droits alloués par la carte vitale.

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